LE SIV
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) , a été mis en place à partir du 15 avril 2009 pour remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète. Ce système permet à certains établissements ou garages d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasions , étant donné que la préfecture n’assure plus le service d’ immatriculation des véhicules.
Pour obtenir une habilitation et un agrément, le professionnel doit obligatoirement avoir une activité liée au monde de l’automobile ( garage, concessionnaire, mandataire, etc.).
La fermeture définitive de tous les services de préfecture liés à la délivrance des titres (certificat d’immatriculation, passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité) a eu lieu le 06 novembre 2017 Cette date a ainsi propulsé le lancement des démarches entièrement dématérialisées via des télé-procédures.
Sur Internet
Avec le SIV, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile agréé. Une solution qui vous permet de recevoir votre carte grise directement chez vous par lettre recommandée dès réception de votre dossier complet. Solution simple et rapide sans déplacement, ce service est très apprécié car il permet de bénéficier d’un suivi complet de sa demande, depuis la validation de la demande à la finalisation de la démarche avec la délivrance de la carte grise.
Dans un garage / établissement agréé
Vous pouvez aussi vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité à proximité de votre résidence ou de votre lieu de travail.
En préfecture
Les guichets des préfectures et sous-préfectures ont fermé l’accès au public de leurs services carte grise, passeport, permis de conduire et CNI depuis le 06/11/2017. Les usagers qui n’ont pas accès à Internet (ou qui ne sont pas très coutumiers du web) peuvent toujours se rendre dans n’importe quelle préfecture de France afin d’y faire leur demande via les bornes informatiques.
L’application du SIV a d’ailleurs de nombreuses conséquences sur les véhicules et les démarches pour obtenir une carte grise. Désormais, tout nouveau véhicule conserve le même numéro d’immatriculation, de sa date de mise en circulation à sa destruction. Un changement de propriétaire sur la carte grise ou un déménagement dans un autre département ne modifie plus l’immatriculation.
Que devient l’ancien système d’immatriculation :
Si votre véhicule est encore immatriculé dans le système FNI (format 123-AB-01), il conserve ce numéro tant qu’aucune modification n’intervient. Mais pour toute demande l’immatriculation est automatiquement convertie vers le SIV (format AB-123-CD). Votre véhicule conservera alors ce nouveau numéro d’immatriculation jusqu’à sa destruction.
Les avantages offerts par les professionnels
Grâce à la nouvelle réglementation des cartes grises, de nouveaux professionnels peuvent donc réaliser les démarches d’immatriculation. C’est le cas de certains garages et concessionnaires, ainsi que de plateformes habilitées par le Ministère de l’Intérieur comme COTE SUD OCCASIONS